CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS

ALSACEWAY RELOCATION

Pour être acceptée, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tous autres documents.

1. Objet de l’entreprise

ALSACEWAY RELOCATION est une entreprise dont le siège social est situé 15a rue belle vue – 67130 Muhlbach sur Bruche. Sa mission principale est de servir d'intermédiaire entre le client et les prestataires extérieurs dans le but de trouver un logement pour un court ou un long séjour, de faciliter les démarches ou formalités, ou autres liées à l'installation du client à Strasbourg ou dans sa région (Relocation).

Vous pouvez contacter ALSACEWAY RELOCATION
du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
Par téléphone au numéro suivant : 09.60.06.01.52.
Par e-mail : contact@alsaceway-relocation.com
Par courrier : 15A Rue belle vue – 67130 Muhlbach sur Bruche.

2. Services proposés

Pour le détail des services proposés, il sera fait référence au devis adressé par ALSACEWAY RELOCATION au client et signé par celui-ci. Nos tarifs sont en Euros, Toutes taxes comprises (TTC), ils n'incluent pas les factures des prestataires extérieurs, que le client règlera directement selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers. Ils n'incluent pas les commissions d'agence, les dépôts de garantie, les cautions ou les frais d'inscription des prestataires extérieurs. Les factures et les documents administratifs seront signés et réglés directement par le client.

3.  Modalités de la passation de la commande

a) Règles applicables aux commandes en général
Pour toute demande de renseignements sur les prestations de service proposées par ALSACEWAY RELOCATION ou demande de devis, le client doit communiquer à ALSACEWAY RELOCATION, par mail, ses coordonnées complètes afin de permettre à ALSACEWAY RELOCATION de le contacter rapidement.

b) Acceptation de la commande par le client
Pour passer commande, le client devra retourner, dans un délai de quinze jours (15 jours) maximum avant la mise en oeuvre de la prestation, le devis daté et signé ainsi que les conditions générales de vente avec la mention manuscrite " Bon pour accord " à ALSACEWAY RELOCATION par courrier, accompagné d'un acompte correspondant à 30% du montant total TTC du devis. Suivant les modalités indiquées dans le devis. 

Dès réception du devis signé et du règlement correspondant, ALSACEWAY RELOCATION confirmera la commande au client par courrier postal ou électronique dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprendra notamment :
• le numéro répertorié de la commande ;
• le récapitulatif des services commandés ;
• le prix du ou des services commandés TTC.

c) Exécution de la commande
ALSACEWAY RELOCATION s'engage à respecter au mieux les délais se rapportant aux prestations commandées par le client. Néanmoins, Sachant qu’ ALSACEWAY RELOCATION n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire dans les relations entre le client et les prestataires extérieurs.

d) Suivi de la commande
ALSACEWAY RELOCATION transmettra à son client toutes les   informations utiles inhérentes à la commande.

e) Commande personnelle
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable express d’ ALSACEWAY RELOCATION

f) Modification de la commande par le client
Toute modification de commande faite par le client, pour pouvoir être acceptée, devra intervenir dans un délai de 72 heures avant le début de la prestation. Pour permettre à ALSACEWAY RELOCATION d'assurer les services commandés par le client.
ALSACEWAY RELOCATION n'est pas responsable en cas de délai supplémentaire occasionné par les changements demandés par le client, notamment concernant les démarches administratives. En outre, toute modification fera l'objet d'un avenant à la commande. Un supplément tarifaire pourra être facturé au client selon la nature des modifications.
En ce qui concerne les courts séjours, ALSACEWAY RELOCATION, par souci de professionnalisme, se réserve le droit de refuser toute demande de prestations commandées dans un délai trop court pour l'exécution de la commande.

g) Annulation de la commande
Toute annulation de la commande dépassant le délai légal de 7 jours de rétractation doit être adressée par courrier ou par email à ALSACEWAY RELOCATION. Passé ce délai, l'acompte de 30% n'est pas remboursable.

h).  Droit de rétractation
Conformément à l'ARTICLE L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du prestataire extérieur exclusivement, et non auprès d’ALSACEWAY RELOCATION, et ce à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception de l'acceptation de l'offre, pour les prestations de service. Seul le service acheté sera remboursé par le prestataire extérieur.

4.  Réglement de la prestation de service

a)Le prix de la prestation
Un deuxième acompte de 40% sera demandé au client à son arrivée lors de la visite des biens immobiliers sélectionnés par le client ou du début de la réalisation du service demandé.
Le solde (30%) sera demandé lorsque la prestation de service aura été complétée ; par exemple : signature du bail ou réalisation du service à la carte.

ALSACEWAY RELOCATION envoie sa facture au client. Les services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises TTC.

Des suppléments tarifaires pourront intervenir en cas de dépassement du volume horaire, prestations ou frais supplémentaires non compris dans la commande initiale, et tel que spécifié dans celle-ci.
ALSACEWAY RELOCATION n'intervenant qu'en tant qu'intermédiaire pour mettre en relation le client avec un prestataire extérieur, seule cette mise en relation sera facturée directement au client par ALSACEWAY RELOCATION. Le prestataire extérieur ne devient en aucun cas sous-traitant d’ALSACEWAY RELOCATION. Les factures des prestataires extérieurs sont adressées à l'ordre du client, selon les conditions de règlement habituellement exercées par ces prestataires.


b) Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5% par mois, ainsi que l'application d'intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement par le client, les prestations en cours pourront être suspendues sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action. Et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.

5.  Livraison de la commande
Les conditions de livraison du service commandé seront fixées à l'occasion de la confirmation écrite qui sera adressée au client par ALSACEWAY RELOCATION. La livraison et le dépôt par ALSACEWAY RELOCATION des services commandés par le client ne fait en aucun cas présumer que la prestation est effectuée directement par ALSACEWAY RELOCATION qui n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire dans les rapports entre les clients et les prestataires extérieurs.

6 Réserve de propriété et transfert des risques  ALSACEWAY RELOCATION n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Le client s'adressera donc directement auprestataire extérieur du service concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au service commandé par l'intermédiaire d' ALSACEWAY RELOCATION pour réclamer réparation.
ALSACEWAY RELOCATION pourra éventuellement transmettre au prestataire extérieur des lettres de réclamation non recommandées. En tout état de cause, ALSACEWAY RELOCATION ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, absence de produit correspondant à la demande du client, etc. (liste non exhaustive).

7.  Protection des informations personnelles (CNIL)s'engage à préserver la confidentialités des information de ses clients. Vos données personnelles telles que votre adresse, numéro de téléphone ou email ne seront pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à ALSACEWAY RELOCATION, en ligne ou par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

8. Loi applicable au contrat
En cas de litige relatif aux présentes et, à défaut d’accord amiable, il est fait attribution expresse et exclusive de juridiction aux Tribunaux de Strasbourg.

Fait à…………………………..le……………………….

………………………………………….(signature du client, précédée de la mention « bon pour accord »)

..................................…………………(signature du représentant légal de la société)


Sí que tiene buena pinta, probaré sin duda. Pero como dice Ernesto, nos falta información del tie ...
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Florence und ihr Team haben mir unheimlich bei meiner Ankunft in FR geholfen. Es war eine große Entl ...
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"Ich bin Deutsche und mein Wunsch ist es, im Elsass ansässig zu werden. Ich spreche nur ein wenig Fr ...
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